Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois. Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation ? Quels sont les critères à respecter ? Que faire lorsqu’on est hébergé chez quelqu’un ? Et quel justificatif de domicile pour une personne morale ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions des justificatifs de domicile valides pour faire un changement de carte griseJustificatifs de domicile pour une personne physique Une quittance de loyer d’un organisme reconnu, immatriculé au RCS, de moins de 6 mois une quittance de loyer remplie à la main par une personne physique n’est pas valable ; Le dernier avis d’imposition ou de non imposition ; La taxe d’habitation ; Une quittance de gaz ; Une quittance d’électricité ; Une facture d’un fournisseur d’accès à Internet ; Une facture de téléphone fixe ou portable ; Une facture d’eau ; Un échéancier ; Une attestation d’un fournisseur d’énergie EDF, Engie, etc. ; Une attestation d’assurance habitation ; Un acte de justificatifs de domicile présentés pour la demande d’un certificat d’immatriculation peuvent être des originaux ou des copies. Cependant, les nom et prénom du titulaire du véhicule doivent apparaître en entier sur le justificatif de domicile par exemple pour le cas de Madame Dupont Martine, un avis d’imposition au nom de Monsieur et Madame Dupont Georges ne sera pas accepté. Si ce n’est pas le cas, vous serez considéré comme hébergé par un le titulaire du véhicule ne peut présenter aucun de ces documents ou s’il fait partie des quelques cas particuliers qui nécessitent l’ajout de pièces justificatives à son dossier, il devra se référer aux explications présentées vous êtes hébergé par un tiersLorsqu’une personne physique ne peut fournir de justificatif de domicile à son adresse et à son nom, il convient de suivre la procédure d’hébergement mise en place par le Gouvernement arrêté ministériel du 9 février 2009. Il s’agit de fournir plusieurs documents pour justifier son identité, celle de son hébergeur ainsi que l’accord d’hébergement qui existe entre eux. Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes Une attestation d’hébergement sur l’honneur, sur papier libre, signée par l’hébergeur ; Une photocopie d’une pièce d’identité valable de l’hébergeur ; Une photocopie d’un justificatif de domicile valable voir ci-dessus aux nom et prénom de l’hébergeur ; Un document officiel aux nom et prénom de l’hébergé montrant la réalité de la domiciliation chez l’hébergeur dernier avis d’imposition ou de non imposition, attestation de sécurité sociale, titre d’allocations familiales, attestation de Pôle Emploi, dernier bulletin de salaire.Ces quatre documents sont nécessaires pour justifier le domicile du vous habitez chez vos parentsVous devez présenter Justificatif d’identité du parent copie de la carte d’identité, etc. ; Une copie d’un justificatif de domicile du parent à son nom titre de propriété, avis d’imposition, etc. ; Une attestation sur l’honneur, co-signée par vous et le parent vous vous êtes sans domicile fixeSi vous êtes sans domicile fixe mais avez une commune de rattachement les gens du voyage, par exemple, vous pouvez disposer d’une attestation du centre d’action social de la commune ou d’une association agréée par les services publics prouvant que vous avez fait élection de domicile dans cette commune. Il faut que votre livret spécial de circulation soit en cours de validité au moment de votre demande de certificat d’ vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez disposer d’une attestation d’élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d’accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département. Dans ce cas, seule est portée sur la carte grise l’adresse de la structure d’accueil, et non sa vous habitez à l’hôtel ou dans un campingSi vous résidez dans un hôtel ou dans un camping, vous devez disposer d’une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l’établissement en vous habitez sur un bateau de plaisanceDans ce cas, vous devez disposer des documents suivants Une attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d’un emplacement ou que vous le louez de façon permanente ; Une attestation d’assurance pour le bateau ; Un titre de propriété ou contrat de location en cours du vous êtes marinier ou batelierVous devez disposer de deux documents dans ce cas Un certificat de domicile ; Une attestation d’emploi délivrée par l’entreprise qui exploite le bateau domicile légal constitué au siège social de l’entrepriseSi vous êtes une association ou un syndicat professionnelSi vous souhaitez demander un certificat d’immatriculation pour le compte d’une association ou d’un syndicat professionnel, vous devez disposer de l’un des documents suivants Une quittance de loyer au nom de l’association ou du syndicat; Un titre de propriété au nom de l’association ou du syndicat ; Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l’association ou du vous êtes une société civile industrielle ou commercialeVous devez disposer de l’un des documents suivants Une quittance de loyer au nom de la société ; Un titre de propriété au nom de la société ; Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société ; Un extrait vous êtes une personne moraleVous devez disposer des documents suivants Un extrait K ou KBIS du registre du commerce et des sociétés ; Un extrait d’immatriculation au registre des métiers ou extrait de SIREN datant de moins de deux ans ; Un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des vous êtes une entreprise individuelleVous devez disposer de l’un des documents suivants Un extrait K du registre du commerce et des sociétés ; Une carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des vous êtes un comité d’entreprise ou un établissementVous devez disposer des documents suivants Une copie du procès-verbal des élections ; Une copie de la délibération du comité d’entreprise ou d’établissement désignant le responsable habilité à signer la demande de certificat d’ vous agissez au nom d’une copropriété immobilièreVous devez disposer des documents suivants Une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété ; Un procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l’achat d’un véhicule.

L’acte de notoriété atteste de la qualité d'héritier lors d’une succession compliquée ». Le décès d'un membre de la famille provoque de nombreuses formalités et démarches, en particulier pour l'héritage et l'ouverture de la succession la déclaration de succession ; le certificat d'hérédité ; la gestion de la succession. → L'acte de notoriété relève de ces formalités. L'article 730-1 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. Acte de notoriété le demandeur Tout ayant droit à la succession peut demander à un notaire d'établir un acte de notoriété. Il peut s'agir d’un héritier par le sang ; conjoint survivant ; descendant ; ascendant ; collatéraux ; légataire etc. À noter Il n'est pas obligatoire qu'ils soient plusieurs, même si la fiabilité de leurs déclarations sera renforcée par leur nombre. Acte de notoriété succession effectué par le notaire L'acte de notoriété est dressé par un notaire. Lorsqu'il se révèle erroné, le notaire n'engage sa responsabilité uniquement quand il dispose d'éléments de nature à le faire douter de la véracité des énonciations dont il lui est demandé de faire état ». À noter Sans contrat de mariage ni disposition de dernière volonté du défunt, l'acte de notoriété peut également être établit par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession. Comment faire sa demande ? Le ou les héritiers doivent présenter différents justificatifs au moment de la demande, comme une pièce d'identité ; le livret de famille appartenant à la personne défunte ; le certificat de décès, l’acte de décès ou encore l’acte de naissance mentionnant le décès. Les éléments de l’acte L'acte de notoriété doit comporter l'acte de décès du défunt dont la succession est ouverte ; mentionner les pièces justificatives qui ont pu être produites acte de décès ; livret de famille, actes de naissance ; acte de mariage ; contrat de mariage ; interrogation du fichier de dispositions des dernières volontés ; et, éventuellement, documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale; contenir l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Certificat de notoriété un document indispensable dans certains cas Comme évoqué précédemment, l'acte de notoriété sert à toute personne désirant attester de sa qualité d'héritier. Mais aussi, il permet à l'héritier d'obtenir par exemple le paiement des sommes dues par la banque du défunt ; le versement d'une pension de réversion ; n’importe quel autre type de créance. Quel est le prix d’un acte de notoriété de succession La remise de l’acte de notoriété coute 70,20 euros TTC précisément. Cependant il convient d’y ajouter d'autres frais non-imputables. En effet, le coût total de l’acte de notoriété peut varier en fonction de l'existence ou non d'un testament laissé par le défunt, de quoi est composé le patrimoine biens immobiliers ou non, et englobe les droits d'enregistrement. Important L’acte de notoriété peut s’élever jusqu’à 300 euros toutes charges comprises. L’acte de notoriété de succession un document agissant comme force probante » L'acte de notoriété fait foi de la qualité d'héritier qui y est affirmée jusqu'à preuve du contraire. Celui qui s'en prévaut est donc présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée. Mais cette présomption est simple et souffre de la preuve contraire qui est libre. Sanctions possibles Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts. Aux termes de l'article 730-4 du Code civil, les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont connus, envers les tiers titulaire de biens de la succession, posséder de la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, de la libre disposition de ceux-ci dans la proportion précisée dans l’acte de notoriété. Par conséquent, l'acte de notoriété suffit à faire la preuve de la qualité d'héritier apparent » à l'encontre du banquier dépositaire. À noter À notre avis, l'héritier saisi pourrait même se prévaloir de l'indivisibilité de sa saisine pour appréhender la totalité des biens héréditaires. Le solde créditeur des comptes de dépôt peut donc lui être intégralement restitué. La pratique bancaire qui exige l'accord de l'ensemble des héritiers avant de restituer les fonds à l'un d'eux ou à leur mandataire commun semble, somme toute, excessivement prudente. La présence de témoins L'affirmation des ayants droit se suffit à elle-même. Les témoins n'ont pas à intervenir à l'acte de notoriété, alors qu'avant la loi du 3 décembre 2001, il était d'usage que la déclaration émane de deux témoins. Il est vrai que ceux-ci avaient parfois une connaissance assez vague de la dévolution de la succession du défunt, notamment en milieu urbain. Il est apparu au législateur que la fiabilité de l'acte de notoriété serait renforcée si l'affirmation émanait d'un ou plusieurs ayants droit. Toutefois, toutes les personnes dont les déclarations pourraient être utiles peuvent être appelées au jour de l’acte. Le notaire qui doute de la véracité de l'affirmation de l'ayant droit le requérant d'établir l'acte de notoriété peut toujours appeler un tiers pour qu'il lui confirme la dévolution. L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Uneattestation de loyer est un document qui doit être rempli par le propriétaire à la demande de son locataire. Elle n'est pas automatiquement envoyée chaque mois, et le propriétaire n'a pas l'obligation de la fournir, même si le locataire en fait la demande. L'attestation de loyer permet au locataire de bénéficier des aides au logement auxquelles il peut prétendre selon sa situation.

Ajout/Modification 08/03/2019 + 85 réactions Impôts > Succession et Donation > Représentation et renonciation à une succession Représentation et renonciation successorales les règles civiles et fiscales En matière de succession, des héritiers peuvent renoncer à leur part et d'autres représenter leur parent. Ces exceptions sont encadrées par des règles strictes, dont certaines ont évolué depuis 2006. Représentation et renonciation à la succession de quoi s'agit-il ? La renonciation à la succession consiste pour un héritier à renoncer à sa part d'héritage il est alors dénommé le "renonçant". La renonciation doit être déclarée au greffe du Tribunal de Grande Instance TGI du lieu d'ouverture de la succession via le formulaire 15828 ou devant notaire qui enverra ensuite cette déclaration au greffe. Cette renonciation permet soit d'échapper aux dettes du défunt soit aux enfants du renonçant d'hériter à la place de son parent en acceptant la succession, ils deviennent alors les représentants de leur parent lors du règlement de la succession. Si le renonçant n'a pas d'enfant, sa part revient aux cohéritiers. Lorsqu'un héritier renonce à sa succession au profit d'un personne déterminée, on parle de renonciation translative. Cela équivaut à une double mutation défunt à renonçant, puis renonçant à autrui et n'a pas d'impact fiscal sauf dans un cas précis le renonçant doit payer des droits de succession par rapport à son lien de parenté avec le défunt et le bénéficiaire de la renonciation paye des droits de donation par rapport au renonçant. Seule exception à cette règle les droits de donation ne sont pas dus si la renonciation ne modifie pas l'ordre légal des héritiers. La représentation successorale permet à un descendant d'héritier de représenter son parent lors de la succession. Deux cas sont possibles le parent renonce à sa succession ; le parent est décédé. Avant 2006, seul le décès d'un parent permettait à son ou ses enfants de le représenter à la succession. Depuis cette date, la représentation est possible du vivant de son parent si ce dernier renonce à sa succession. Représentation dans certains cas seulement Toutes les successions ne donnent lieu à l'application de ces règles seuls certains héritiers peuvent être représentés par leurs enfants. Sont uniquement concernées les successions dévolues transmissions selon la loi, en l'absence de testament pour la représentation d'un parent renonçant ; les successions en ligne directe descendante ou collatérale descendants directs sans limite, frères et soeurs. Successions dévolues Les enfants d'un héritier ne peuvent devenir représentant de leur parent renonçant que dans le cadre d'une succession dévolue, c'est à dire acquise de droit héritiers prioritaires. La représentation n'est pas autorisée lorsque l'héritier a été nommé sur un testament, sauf si celui-ci précise que les enfants peuvent être appelés à la succession lorsque l'héritier est prédécédé. Successions au profit des descendants directs, neveux ou nièces Les petits-enfants ou leurs descendants, neveux et nièces peuvent représenter leurs parents renonçants ou prédécédés lors de la succession d'un grand-parent, oncle ou tante. Les enfants des neveux ou nièces ne peuvent pas représenter leur parent à la succession d'un grand-oncle ou grande-tante. Représentant à la succession les conséquences fiscales Succession sans testament Un petit-enfant, neveu ou nièce représentant son parent à une succession bénéficie de l'abattement et du barème applicables à son parent abattement et barème pour les descendants ; 15 932 € pour un neveu ou une nièce = abattement du frère ou de la soeur représenté puis 35 % et 45 % au-delà de 24 430 €. En présence de plusieurs représentants d'un même héritier représenté, l'abattement est divisé entre eux à parts égales. Si chaque part de cet abattement est inférieure à 1594 € abattement minimal pour tout héritier, alors cette part est égale à 1594 €. Attention, la représentation des neveux et nièces n'est admise que si le défunt a plusieurs frères et soeurs qui entrent dans la succession principe de la pluralité de souches, qu'ils soient vivants ou ayant des descendants. Ainsi si le défunt n'avait qu'un frère ou qu'une soeur, les enfants de ce frère ou de cette soeur ne peuvent pas être représentants. De même, si les autres frères et soeurs renoncent à la succession, ayant pour conséquence le legs à un seul neveu ou à des neveux issus du même frère ou de la même soeur. Dans ce cas, s'appliquent les abattements et taux réservés aux neveux et nièces taxation à 55 % au delà de 7 967 €. Succession avec testament Hormis les descendants directs, neveux et nièces, les autres enfants ne peuvent représenter leur parent précédé uniquement lorsque le testament le prévoit comme nous l'avons vu précédemment. Mais dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'abattement de leur parent car le legs est rendu possible par la volonté du défunt et non par le mécanisme de la représentation. Il y a donc lieu d'appliquer les règles fiscales de droit commun abattement et taux d'imposition compte tenu du lien entre le bénéficiaire et le défunt. Exemple La succession d'une personne sans parent ni enfant place son frère et sa soeur comme héritiers légaux. Le patrimoine est de 100 000 €. Or le frère est préalablement décédé ses deux enfants peuvent donc le représenter à la succession. Ils bénéficient de la part de leur père et de son abattement de 15 932 € qu'ils doivent se partager, soit 7 966 € chacun. Le patrimoine est réparti de la manière suivante 50 % pour la soeur 50 000 € ; 50 % pour les 2 enfants du frère 25 000 € chacun. La part taxable est de pour la soeur 34 068 € 50 000 € - 15 932 ; pour chacun des 2 enfants du frère 17 034 € 25 000 - 7 966.

Cettepersonne doit obtenir un justificatif d'hébergement sous la forme d'une « attestation d'accueil ». Faut-il vraiment la faire ? Qui est concerné Cela vous concerne si un ami étranger ou quelqu'un de votre famille vient vous rendre visite en France. Cette personne doit obtenir un justificatif d'hébergement sous la forme d'une « attestation d'accueil Tous nos blogs cuisine

C’est à partir de l’acte de notoriété, le premier acte rédigé par le notaire, que seront établies plusieurs attestations dévolutives qui attestent de la qualité d’héritiers dans le cadre d’une succession. Envie d’en savoir plus sur l’attestation dévolutive ? Lisez la suite ! Attestation dévolutive définition L’attestation dévolutive est un document remis aux héritiers du défunt ascendants, descendants, conjoint survivant, légataires… dans le cadre d’une succession, est établi à partir de l’acte de notoriété. Il s’agit, dans les faits, d’un document juridiquement fiable qui prouve la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne à une autre, signé par toutes les parties qui y ont intérêt. Lorsqu’il s’agit de transmission d’héritage, il est important de savoir que l’attestation dévolutive fait foi en matière de filiation d’une personne à une autre. Rappelons, au risque de nous répéter, que ce document est établi à partir de l’acte de notoriété, obligatoirement par un notaire, seul compétent à le réaliser. D’un point de vue procédural, l’attestation dévolutive est établie rapidement sur présentation des livrets de famille au notaire, en plus de l’acte de décès et des actes d’état civil pour déterminer l’identité des ayants droit à la succession. Enfin, parce qu’elle est réalisée par un officier public, en l’occurrence un notaire, l’attestation dévolutive a force probante lors du règlement de la succession. Attestation dévolutive à quoi ça sert ? Concrètement, l’attestation dévolutive a pour fonction de prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. Aussi, nous vous le disions, ce document fait foi en matière de filiation et a force probante lors du règlement de la succession, du fait qu’il est établi par un notaire. Rappelons également que le notaire s’appuie sur l’acte de notoriété pour réaliser la ou les attestations dévolutives qui seront remis aux ayants droit à la succession. Cela dit, en cas de succession dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, une attestation dévolutive signée par l’ensemble des héritiers suffira à prouver la qualité d’héritier. Par ailleurs, l’attestation dévolutive permet à l’héritier de réaliser des actes conservatoires liés à la succession, dans la limite légale de 5 000 euros. Il s’agit, par exemple, des documents qui donnent la possibilité d’agir auprès des banques qui détiennent les comptes du défunt. A ce niveau, l’attestation dévolutive autorise un ensemble d’opérations, notamment l’obtention du solde des comptes bancaires du défunt, mais aussi la clôture des comptes de ce dernier, ainsi que le versement des sommes restantes. Encore une fois, la limite légale de 5 000 euros s’applique. Obtenir une attestation dévolutive les documents à fournir Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devrez, de toute évidence, fournir différentes pièces justificatives l’acte de décès, votre pièce d’identité et votre livret de famille. L’attestation étant signée par l’ensemble des héritiers, il faudra également fournir les actes de naissance de ces derniers, en plus de celui du défunt. Par ailleurs, vous devrez prouver que ce dernier n’a pas émis d’opposition à votre demande de son vivant. Ainsi, vous devrez présenter un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés, que vous pouvez obtenir auprès du FCDDV fichier central des dispositions de dernières volontés, ou de l’ADSN association pour le développement du service notarial.

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